Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Vendeur : Codreambiz, entreprise individuelle (EI), exploitant l’enseigne Dreams Fragrance
SIRET : 529 294 167 00059
Siège social : 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France
Entrepôt logistique (retours) : 16 rue Henri Becquerel, 59600 Maubeuge, France
E-mail : contact@dreamsfragrance.com
Téléphone : +33 7 45 05 81 16, du lundi au samedi de 9h à 18h
TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Hébergeur : Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada

Dreams Fragrance est un revendeur indépendant, sans affiliation avec les marques présentées sur le site.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toute vente conclue sur www.dreamsfragrance.com entre le vendeur et un client consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des parfums neufs, scellés, livrés dans leur emballage d’origine. Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif : les maisons font évoluer coffrets, graphismes et formes de flacon sans préavis, sans que cela affecte l’authenticité ou la composition du produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est facturée. La livraison est offerte, sans minimum d’achat, vers toutes les destinations desservies. Le prix payé lors de la commande est définitif : aucun frais complémentaire n’est demandé à la réception. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, puis valide sa commande. La validation, après récapitulatif et acceptation des présentes conditions, vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation est adressé au client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur ou une commande manifestement anormale.

Article 6 – Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, Mastercard, American Express, PayPal et Google Pay. Les transactions sont chiffrées et traitées par notre prestataire de paiement ; le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif.

Article 7 – Livraison

Les zones desservies, les délais et les modalités de suivi sont détaillés dans notre politique d’expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

La commande est préparée sous 1 à 2 jours ouvrés, puis acheminée en 4 à 8 jours ouvrés selon la destination, soit 5 à 10 jours ouvrés au total. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail au départ du colis. Pour les destinations situées hors Union européenne, les expéditions sont effectuées droits et taxes payés lorsque ce service est disponible.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse communiquée. En cas de colis endommagé à la réception, le client informe le vendeur dès réception, photographies à l’appui.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception d’hygiène. En application de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descelletés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, seuls les flacons non ouverts, non testés, dont le scellé plastique est intact et dans leur emballage d’origine complet peuvent être retournés.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande à contact@dreamsfragrance.com. Une étiquette de retour prépayée lui est fournie : les frais de retour sont pris en charge par le vendeur et aucun frais de restockage n’est appliqué. Le remboursement intervient sur le moyen de paiement d’origine dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception et la vérification du produit. Les modalités détaillées figurent dans notre politique de retour et remboursement.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci ;
• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice ; le client peut alors choisir entre la restitution du produit contre remboursement et la conservation du produit contre restitution d’une partie du prix.

Ces garanties ne couvrent ni l’usure normale du produit, ni les dommages résultant de conditions de conservation inadaptées, ni les causes extérieures au produit.

Article 10 – Authenticité

Le vendeur s’approvisionne auprès de circuits officiels et de partenaires agréés. En cas de défaut d’authenticité constaté sur un produit acheté sur le site, le client est remboursé intégralement, frais de retour inclus. Les engagements du vendeur sont détaillés sur la page garantie d’authenticité.

Article 11 – Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits du client au titre du Règlement général sur la protection des données sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, structure, charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques et logos cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont utilisés aux seules fins d’identification des produits revendus.

Article 13 – Force majeure

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève des transporteurs, catastrophe naturelle ou interruption des réseaux de communication.

Article 14 – Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@dreamsfragrance.com. À défaut de solution amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation Médiation-Net (www.mediation-net.com) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 15 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur.